DEAES, DF 1 : se positionner professionnellement dans le champ de l’action sociale

Je réussis le DEAES LE TOUT-EN-UN 2021 2022

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Nous vous proposons de découvrir le début du chapitre 1 DF 1: se positionner professionnellement dans le champ de l’action sociale de l’ouvrage Je réussis le DEAES – Diplôme d’État Accompagnant Éducatif et Social – Le tout-en-un 

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tout en un DEAES

I. Les bases des politiques publiques et des lois régissant le secteur social et médico-social

A Les droits des personnes et l’évolution de leur application dans le domaine social et médico-social

En France, un ensemble législatif à caractère sanitaire et social vise à protéger les personnes. Le dispositif mis en place est très vaste. Il regroupe la protection maternelle et infantile (PMI), l’aide sociale, la protection de la personne hospitalisée handicapée, etc. Voyons l’essentiel de ce dispositif.

1 La protection maternelle et infantile (PMI)

La protection maternelle et infantile est l’ensemble des mesures visant à protéger et à promouvoir la santé de la mère et de l’enfant de 0 à 6 ans.

Les moyens d’action de la PMI

Pour accomplir ses missions, la PMI doit mettre en place différents moyens d’action (tableau 1.1)

Les modes d’intervention de la PMI dans le département

Dans le département, la PMI propose plusieurs types de consultation (tableau 1.2). Elle a aussi pour mission de « contrôler » les différentes structures d’accueil.

Exemple
Les inspecteurs de la Ddass ne donnent leur « autorisation d’ouverture » aux différentes structures d’accueil que si elles sont en conformité avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

La protection médicale de la mère et de l’enfant

La surveillance médicale de la femme enceinte se fait essentiellement grâce aux examens médicaux dont le rythme a été fixé par des textes officiels.

Les examens médicaux de l’enfant peuvent être effectués dans un centre de PMI ou chez un médecin traitant.

2 L’aide sociale à l’enfance (ASE)

L’aide sociale à l’enfance est un organisme financé par le département. C’est un partenaire privilégié des professionnels de terrain (PMI, service social, écoles, etc.) pour des décisions à prendre lors de situations familiales difficiles.

◆ Les objectifs et missions de l’ASE

L’objectif premier de l’ASE est de préserver l’unité familiale. Elle va donc:

  • Aider les familles afin de prévenir l’abandon de l’enfant (aide matérielle et financière)
  • Responsabiliser les familles dans l’éducation de l’enfant (action éducative)
  • Assurer l’épanouissement de l’enfant dans sa famille ou, si besoin, dans une famille d’accueil (aide psychologique)
  • Veiller à l’intérêt des enfants susceptibles d’être adoptés; l’ASE instruit les dossiers en vue d’une adoption (action administrative et juridique)

◆ Les catégories d’enfants protégés par l’ASE

Il existe différentes catégories d’enfants protégés par l’ASE. Pour chacun, l’ASE étudie le mode de placement le plus approprié (si celui-ci s’avère nécessaire), surveille l’enfant dans le cadre du placement choisi pour lui (famille d’accueil, internat, etc.) et son entretien.

◆ La mission des familles d’accueil dans le cadre des placements familiaux

Les familles d’accueil qui dépendent de l’ASE ont une mission délicate. Elles doivent élever l’enfant avec toute l’affection nécessaire à son épanouissement, sans toutefois se l’« approprier ». Deux cas sont à considérer.

  • Soit l’enfant est maintenu dans sa famille (tableau 1.3): un soutien est apporté aux parents par une travailleuse familiale, un éducateur spécialisé ou une puéricultrice.
  • Soit l’enfant est retiré à sa famille (tableau 1.4): cette décision a lieu lorsqu’on ne peut envisager de meilleure solution. Il faut veiller à ce que la séparation ne représente pas un traumatisme supplémentaire pour l’enfant. Le placement doit être le mieux adapté à l’enfant : il peut être confié à l’autre parent, à un membre de la famille, à un service spécialisé ou au service de l’ASE. Il faut savoir que:
    • Le juge des enfants désigne la personne responsable de l’enfant; elle sera chargée de veiller à son éducation et à son développement
    • L’action doit être menée en vue du retour de l’enfant au sein de sa famille
    • Dans la majorité des cas, cet enfant a une famille qui peut venir le voir et le reprendre.

Rôle de l’AES

Dans le cadre de son action au sein d’un service de l’ASE, l’AES veillera à:

  • Se renseigner sur l’origine du placement (situation de la famille, cause de l’admission, etc.)
  • Maintenir les liens parents-enfant (lorsque la situation le permet) afin de travailler à un éventuel retour en famille
  • Observer, écouter les besoins de l’enfant afin de lui proposer un accueil sécurisant

B La protection des personnes (enfants et majeurs protégés)

1 Les droits de l’enfant

Afin de défendre les droits de l’enfant, l’Organisation des Nations unies (ONU) a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. En adoptant ce texte, les États s’obligent mutuellement au respect des droits de l’enfant qui n’a pas atteint sa majorité.

Les dix principes de la Convention des droits de l’enfant (20 novembre 1989)

  1. L’enfant doit jouir de tous les droits énoncés dans la présente déclaration. Ces droits doivent être reconnus à tous les enfants, sans discrimination qui serait fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion ou toute autre discrimination.
  2. L’enfant doit se voir accorder des facilités par l’effet de la loi, afin d’être en mesure de se développer d’une façon saine et normale.
  3. L’enfant a droit, dès sa naissance, à un nom et à une nationalité.
  4. L’enfant doit bénéficier de la Sécurité sociale, d’une alimentation, d’un logement, de loisirs et de soins médicaux adéquats.
  5. L’enfant désavantagé (physiquement, mentalement ou socialement) doit recevoir le traitement, l’éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation.
  6. L’enfant a besoin d’amour et de compréhension. Il doit grandir sous la sauvegarde de ses parents dans une atmosphère de sécurité morale et matérielle. Les pouvoirs publics ont le devoir de prendre soin des enfants en difficulté. Il est souhaitable que soient accordées des allocations de l’État pour l’entretien des enfants des familles nombreuses.
  7. L’enfant a droit à une éducation gratuite et obligatoire qui contribue à sa culture et lui permet de développer ses facultés, son jugement et son sens des responsabilités.
  8. L’enfant doit, en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours.
  9. L’enfant doit être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d’exploitation. Il ne doit pas être soumis à la traite, il ne doit pas être admis à l’emploi avant d’avoir atteint un âge minimum, ni être astreint à prendre un emploi qui nuise à sa santé.
  10. L’enfant doit être protégé contre les pratiques qui peuvent pousser à toute forme de discrimination.

2 Les droits du mineur hospitalisé

L’enfant mineur (moins de 15 ans) hospitalisé fait l’objet d’une législation spéciale, dont nous verrons deux aspects essentiels de la loi du 4 mars 2002: les obligations des parents de l’enfant et celles des médecins, du personnel et de l’administration de l’hôpital.

◆ L’autorisation indispensable des parents

Les parents doivent signer et dater une autorisation écrite pour tout ce qui concerne l’hospitalisation de leur enfant, à savoir l’admission de l’enfant à l’hôpital ou le séjour, c’est-à-dire les soins, les traitements, les examens.

Pour l’autorisation écrite « relative à l’hospitalisation », seuls peuvent la signer les parents, l’un des deux (si divorce) ou le tuteur légal.

L’information au mineur hospitalisé

Le mineur mérite, plus que tout autre, le respect de sa personne et de sa dignité. Le mineur doit être informé par les médecins de son traitement et des soins prodigués par le personnel de soin, dans un langage clair et compréhensible, adapté à son niveau intellectuel.

La protection du mineur hospitalisé

  • Les fugues ou les disparitions doivent être signalées. Ce signalement se fera le plus rapidement possible au cadre de l’unité et à la famille de l’enfant et des recherches seront engagées.
  • Les tentatives de « rapt d’enfants » doivent être prévenues. Les entrées et les sorties seront particulièrement surveillées, surtout en services de maternité.
  • La sortie de l’enfant de l’hôpital doit être surveillée. La personne qui vient chercher l’enfant doit correspondre à l’une des personnes responsables de l’enfant. Le personnel doit être vigilant à cet égard.

3 Les droits de la personne hospitalisée

Le système de protection juridique de la personne hospitalisée a été renforcé par la loi du 4 mars 2002. Citons ses principes généraux.

◆ Le respect de sa vie privée

Respecter la vie privée du patient, c’est respecter en particularité la confidentialité:

  • De ses déclarations: aucune transmission écrite ne doit être faite sans l’accord du malade
  • De son courrier
  • De sa religion
  • De son droit à l’anonymat

Le respect de ses goûts

Respecter les goûts du patient (exception faite pour les boissons alcoolisées), c’est respecter son désir de conserver des objets personnels (bijoux) ou son refus de certaines visites.

Le respect de sa dignité

Le respect de sa dignité, c’est, pour le personnel de soin:

  • L’attention à tous (personnes les plus démunies, personnes handicapées, etc.)
  • L’interdiction d’attacher un patient, même s’il est agité (exception : si le malade inconscient peut porter atteinte à sa sécurité, le mode de contention est prescrit)
  • Le soulagement de la douleur

Le respect de sa responsabilité

Il s’agit de respecter différents droits.

Le droit à l’information (le livret d’accueil)

L’établissement ou un service d’aide à domicile remet aux patients, lors de leur admission, un livret d’accueil. Une circulaire du 24 mars 2004 précise la nature des renseignements figurant dans ce livret. Il comporte généralement trois types d’information:

  • L’organisation de l’établissement
  • Les services proposés par l’établissement
  • Les informations obligatoires (loi du 4 mars 2002) 
    • Accès au dossier médical
    • Informations médicales, formalités à l’admission et à la sortie.

La charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement intérieur de la structure doivent y être annexés.

Le consentement aux soins

Le patient doit:

  • Être consulté pour consentir à certains actes (ex.: examens, acte chirurgical, traitements, soins, recherche biomédicale, don d’organes, etc.). La loi de 2002 confirme la nécessité de recueillir le consentement (libre et éclairé) du patient pour tout acte médical et tout traitement le concernant, le patient peut les refuser
  • Pouvoir quitter l’établissement de soins à tout moment (selon le principe de la liberté individuelle). Son avis doit être respecté. Si le patient ne peut exprimer sa volonté (en raison de son âge ou de ses facultés mentales), un membre de sa famille peut le faire à sa place. Jusqu’à la loi du 4 mars 2002, le patient devait prouver que le service de soins ne l’avait pas informé. Depuis la loi, la charge de la preuve incombe au service de soins

Le respect de ses droits de fin de vie et le soulagement de la douleur

Les droits du patient doivent être particulièrement protégés en fin de vie. D’où les recommandations faites aux personnels de santé de:

  • Recueillir ses dernières volontés (ex. : recevoir le ministre du culte qu’il désire, accueillir son souhait de don d’organes ou don du corps à la science ou recourir à la personne de confiance), le personnel de santé doit transmettre les informations reçues
  • Lui éviter toute souffrance inutile: le soulagement de la douleur est pris en compte

4 Les droits de la personne handicapée

Mener une vie sociale au même titre que tout autre citoyen est un droit pour la personne handicapée. Cependant, aujourd’hui par manque d’information, un trop grand nombre de personnes handicapées continuent d’être isolées. Les AES peuvent les aider à connaître la législation existante et à faire valoir leurs droits. Citons quelques éléments du dispositif législatif concernant le handicap.

Les outils d’évaluation du taux d’incapacité ou de handicap

Le guide-barème

Le guide-barème est un outil d’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Il peut être utilisé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour déterminer le taux d’incapacité des demandeurs s’adressant à elle. Il s’appuie sur les concepts proposés par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) par le biais de la classification internationale des handicaps. Il ne fixe pas de taux précis, mais indique des fourchettes de taux.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Créée en 2006, la CNSA est chargée de:

  • Financer des aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées
  • Garantir l’égalité de traitement
  • Assurer une mission d’expertise pour suivre la qualité du service rendu aux personnes

Cet organisme peut être sollicité par la mutuelle de la personne handicapée ou par le Centre communal d’action sociale (CCAS).

◆ Les allocations

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Elle a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Les conditions d’attribution

La personne doit avoir un taux d’invalidité au moins de 80 %. Elle peut en bénéficier sous conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressources.

Le niveau d’incapacité est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème (décret 2007).

Les conditions d’âge

La personne handicapée doit être âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans si elle n’est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

L’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une allocation mensuelle réduite peut être versée au-delà de 60 ans en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’AEEH est une prestation familiale financée par la Sécurité sociale. Elle remplace l’AES depuis le 1er janvier 2006.

Les conditions d’attribution

L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle peut être ajouté un complément d’allocation dont le montant est gradué en six catégories, selon:

  • Le coût du handicap de l’enfant
  • La cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un des parents de l’enfant
  • L’embauche d’une tierce personne

Le cumul avec d’autres prestations

La personne bénéficiaire de l’AEEH peut bénéficier sous certaines conditions du versement d’autres prestations familiales (ex. :l’allocation de présence parentale, la prestation de compensation du handicap).

L’AEEH peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’APA, il faut:

  • Être âgé de 60 ans ou plus
  • Être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide
  • Résider en France1

1Les étrangers en situation régulière peuvent en bénéficier..

L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l’établissement de son montant.

Les démarches

La personne peut en faire la demande auprès:

  • Des services du conseil départemental de son département
  • Des organismes de Sécurité sociale ou des centres médico-sociaux
  • Des mutuelles

5 La protection juridique du majeur vulnérable2

2 Loi du 1er janvier 2009.

En France, un ensemble législatif vise à protéger les personnes majeures vulnérables. La réforme de la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, etc.), applicable pour l’essentiel au 1er janvier 2009, adapte au mieux l’accompagnement des personnes protégées. L’autonomie de la personne protégée est favorisée. Celle-ci doit prendre seule les décisions la concernant dans la mesure où son état le permet.

Les principaux axes de cette loi sont les suivants:

  • La décision de la mise sous tutelle (qui implique une perte des droits civils) ou sous curatelle(qui maintient les droits de la personne mais exige qu’elle soit contrôlée par un curateur) n’est possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical
  • Les droits de la personne vulnérable sont renforcées:
    • Cette dernière est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle
    • Les mesures prises doivent être révisées tous les cinq ans
    • Les décisions en matière de santé et de logement sont prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide
    • C’est la personne protégée qui subvient, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection
    • Si nécessaire, la rémunération des mandataires peut être assurée par un financement public
    • Des comptes-rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle sont obligatoires
  • La création du « mandat de protection future » qui permet à toute personne de choisir à l’avance la personne chargée de veiller sur elle et de protéger ses intérêts au cas où elle ne serait plus en mesure de le faire par elle-même. Par exemple, cette possibilité est ouverte aux parents d’un enfant handicapé qui peuvent ainsi organiser sa prise en charge s’ils en devenaient eux-mêmes incapables. Ce mandat s’appliquerait aussi après leur décès. Ce mandat peut aussi être utilisé par une personne atteinte d’une maladie dégénérative, elle choisit alors la personne qui gèrera ses biens et organisera sa prise en charge quand elle ne sera plus en mesure de dicter elle-même ses volontés.

II. L’État, les services centraux et les services territoriaux de la cohésion sociale

A L’organisation de l’État et des collectivités territoriales

1 L’État

Définitions

  • L’État: c’est une personne morale (juridiquement responsable), représentant la nation et dont l’autorité souveraine s’exerce sur l’ensemble d’une population et d’un territoire déterminés. Il est le fruit de la volonté d’un peuple.
  • L’homme d’État: c’est un personnage qui exerce une autorité au nom de l’État.
  • La nation: c’est une communauté humaine caractérisée par son identité historique ou culturelle et formant une entité politique.

◆ Le système démocratique

Dans un système démocratique, le pouvoir est exercé par les hommes d’État, ils sont les représentants du peuple qui les a élus.

L’État a toute autorité sur le peuple et sur le territoire de la France. Son pouvoir résulte de la volonté d’une communauté d’hommes ayant un projet, un destin commun.

Le texte fondateur: la Constitution

Le premier des textes fondateurs de l’État est la Constitution (datant de 1958). Elle prévoit la mise en place des différents éléments du pouvoir, les liens entre eux, leurs attributions, leurs limites, leurs responsabilités.

Afin d’éviter que tous les pouvoirs ne soient concentrés dans les mains d’un seul homme ou d’un seul groupe, la Constitution a institué le principe de la séparation des pouvoirs.

La séparation des pouvoirs

Il existe trois pouvoirs: le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Le pouvoir exécutif

L’exécutif est bicéphale (à deux têtes). Il est représenté par un président de la République, élu au suffrage universel direct pour cinq ans, et un gouvernement, dirigé par un Premier ministre. Le président de la République nomme le Premier ministre, puis, sur proposition de celui-ci, il nomme les autres membres du gouvernement.

Le pouvoir législatif

Il est composé de deux assemblées:

  • L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct: les députés qui y siègent sont élus pour cinq ans
  • Le Sénat, élu au suffrage universel indirect: les sénateurs ont un mandat de six ans, et leur assemblée est renouvelée par moitié tous les trois ans (depuis 2011)

Ces deux assemblées constituent le Parlement, chargé de voter les lois. Si le Parlement est chargé de contrôler l’action du gouvernement, seule l’Assemblée nationale a le pouvoir de le renverser.

Le pouvoir judiciaire

Il est constitué notamment du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Ce pouvoir est chargé de régler les conflits des particuliers entre eux ou avec l’État. L’indépendance du pouvoir judiciaire, par rapport aux deux autres pouvoirs, est inscrite dans la Constitution.

◆ Les lois, les décrets, les arrêtés

Les lois

Elles sont votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat).

Exemples

Les lois de finances, les lois sur la durée du temps de travail, les lois sur le tabagisme, etc.

Toutefois, le Conseil constitutionnel est là pour veiller à la conformité de la loi à la Constitution : c’est le gardien vigilant de la Constitution (il peut être saisi pour avis).

Les décrets

Ils sont signés par le président de la République et/ou le Premier ministre, en fonction de leurs pouvoirs respectifs.

Exemples

Les décrets d’application des lois, les décrets de nomination de hauts fonctionnaires (comme les préfets, les magistrats, les officiers), etc.

Les arrêtés

Ils sont signés par tous les autres personnages représentant l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics.

Exemple

Un arrêté de nomination d’un agent de la fonction publique (ex. : une directrice de crèche).

Les délibérations

Ce sont les actes pris par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales : les conseils municipaux, les conseils départementaux et les conseils régionaux. Ils sont le reflet des choix votés à la majorité de l’Assemblée.

Exemple

Une délibération pour la création d’un service municipal (comme une crèche).

Les contrats et les marchés publics

Les contrats et les marchés publics sont aussi des documents qui produisent du droit.

Exemples

  • Passer un marché public pour choisir une entreprise en vue de la construction d’une route.
  • Signer le contrat avec l’entreprise choisie.

Rôle de l’AES

L’AES exerce dans un secteur cadré par diverses lois mises à jour régulièrement. C’est pourquoi l’AES doit veiller à:

  • actualiser ses connaissances juridiques
  • entretenir sa culture et ses connaissances professionnelles

2 Les dispositifs d’aide et de prise en charge des personnes

L’AES doit connaître les principaux dispositifs d’aide et de prise en charge des personnes qui existent dans le champ de l’action sociale et médico-sociale.

◆ Les prestations pour les personnes handicapées

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Cette prestation familiale, financée par la Sécurité sociale, est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé3

3 L’AEEH remplace l’AES depuis le 1er janvier 2006..

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cette allocation est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins. L’allocataire perçoit une allocation journalière. Un complément mensuel pour frais peut être attribué à l’allocataire sous conditions de ressources.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Cette allocation garantit un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident de travail4

4. D’un montant égal à celui de l’AAH..

L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées5 (CDAPH).

5. Ex-COTOREP.

La majoration pour la vie autonome6

6. En 2005, cette prestation a remplacé le « complément » de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette prestation est versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • Percevoir l’AAH (à taux normal ou en complément)
  • Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % reconnu par la CDAPH
  • Disposer d’un logement indépendant
  • Bénéficier d’une aide au logement
  • Ne pas percevoir de revenu professionnel

La prestation de compensation du handicap (PCH)7

7. En 2006, cette prestation a remplacé l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Cette aide est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. De ce fait, les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile ou en établissement. Les aides couvertes par cette prestation peuvent être:

  • humaines
  • techniques (ex.: liées à l’aménagement du logement et du véhicule)
  • animalières (ex.: un chien d’aveugle)

L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)

Cette prestation d’aide sociale versée par le conseil départemental est destinée à permettre aux personnes handicapées (dont le taux d’incapacité reconnu est d’au moins 80 %) d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle.

La pension d’invalidité

Ce revenu de remplacement vise à compenser une perte de salaire résultant d’une incapacité au travail à cause d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Il y a trois catégories de pension d’invalidité:

  • La première catégorie est attribuée quand l’état de santé permet de continuer à travailler
  • La deuxième catégorie est attribuée quand l’état de santé ne permet pas de continuer à travailler
  • La troisième catégorie est attribuée quand l’état de santé ne permet pas de continuer à travailler et qu’il nécessite en plus l’aide d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante

L’attribution d’une rente ou d’une indemnité en capital

Toute personne qui reste atteinte d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir en fonction de son taux d’incapacité :

  • Soit une indemnité en capital (somme forfaitaire) si son taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %
  • Soit une rente d’incapacité permanente si son taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %

L’allocation de cessation anticipée d’activité pour les victimes de l’amiante

Elle est attribuée aux salariés ou anciens salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle causée par l’amiante. Le bénéficiaire de la cessation anticipée d’activité perçoit une allocation, calculée en fonction d’un salaire de référence correspondant aux douze derniers mois d’activité salariée.

L’aide à domicile des handicapés et les cotisations patronales

L’employeur d’une aide à domicile (ex.: AES) âgé au moins de 70 ans peut être exonéré des cotisations patronales. Le montant de l’exonération s’élève à 100 % des cotisations patronales de Sécurité sociale sur les salaires versés pour l’aide à domicile.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Pour bénéficier de l’APA, il faut avoir plus de 60 ans et être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.

Le montant de l’APA est déterminé en fonction des besoins relevés par le plan d’aide (ex. : rémunération de l’aide à domicile, frais de transport éventuels, etc.). L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources, toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l’établissement d’un montant de l’APA. Un classement est établi selon la grille « AGGIR » (qui comprend six catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.

Les prestations familiales

De nombreuses prestations existent pour les enfants et les familles. Le tableau 1.5 propose un récapitulatif de ces prestations et des conditions requises pour en bénéficier.

D’autres aides peuvent être sollicitées en fonction des situations:

  • Certaines mutuelles ou assurances proposent des aides ponctuelles à domicile lors d’accident ou de maladie
  • Des soutiens scolaires à domicile sont possibles pour des enfants malades. Il est donc important de bien connaître les différents services proposés par les organismes auxquels nous cotisons

Information

Depuis juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’insertion (RMI) et l’allocation de parent isolé (API). Pour en bénéficier, il faut justifier de faibles ressources.

Situation

Mme S. (82 ans)

Cécile (AES) intervient au domicile de Mme S. (82 ans). Dans le cadre de son accompagnement, Cécile s’aperçoit que Mme S. a de plus en plus besoin de soins et d’attention car ses capacités déclinent et qu’elle n’est plus en sécurité à son domicile. En effet, aujourd’hui, Mme S. a oublié d’éteindre le gaz.

Rôle de l’AES

Afin d’apporter une réponse professionnelle dans ce type de situation, l’AES doit:

  • Avoir une bonne connaissance du secteur et de l’institution (projet institutionnel, professionnels, missions, etc.)
  • Faire part de ses observations aux différents professionnels qui interviennent auprès de la personne
  • Informer la personne et sa famille des différentes institutions pouvant répondre aux nouveaux besoins de la personne
  • Informer la personne et sa famille des différentes prestations existantes afin de les soutenir dans une éventuelle démarche

3 Les Agences régionales de santé (ARS)

Comparable à un projet d’organisation sanitaire, les ARS sont issues de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), promulguée le 21 juillet 20098

8 http://www.ars.sante.fr/Les-objectifs.89787.0.html.

Cette loi qui réforme l’hôpital est relative à la santé des patients, en rapport avec des territoires. Elle crée, dans son article 118, les Agences régionales de santé qui deviennent le pilier de la réforme du système de santé. Cette loi vise l’amélioration des fonctionnements des établissements et des coopérations pour la qualité des prises en charge.

Avec les ARS s’instituent trois changements:

  • Un service public unique régional de santé, qui rassemble au niveau régional les ressources de l’État et de l’assurance maladie. L’ARS regroupe en une seule entité plusieurs organismes chargés des politiques de santé : Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), Agences régionales de l’hospitalisation (ARH), Unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), Mutualité sociale agricole (MSA), etc. Interlocuteur régional unique, l’ARS propose un guichet unique pour les professionnels et garantit un égal accès aux soins, ainsi qu’une coordination sur le terrain entre les professionnels et les établissements de santé et médico-sociaux
  • Une approche globale de la santé suivant laquelle les compétences réunies dans une même structure favorisent une approche globale de la santé en faveur des parcours pour les patients et des personnes en situation de perte d’autonomie. À cette fin, l’ARS intervient pour la santé publique, organisant des campagnes de prévention (cancer, diabète, etc.) et pour la promotion de la santé, la veille et la sécurité sanitaires (qualité de l’environnement, contrôle des établissements, etc.). L’ARS intervient également pour l’offre de soins à travers l’organisation des professionnels, des établissements de santé (hôpitaux, cliniques) et des structures d’accueil médico-social (personnes âgées, personnes handicapées)
  • Des territoires de santé: l’ancrage territorial des politiques de santé se trouve renforcé afin de répondre aux spécificités et besoins locaux. Cette attention à une meilleure répartition géographique de l’offre de soin vise à lutter contre les inégalités de santé.

Chargées de mettre en œuvre la politique de santé publique au niveau régional, deux missions principales sont rattachées aux ARS, à savoir:

  • Conduire l’ensemble du système de santé (sécurité sanitaire, prévention régionale, organiser l’offre de soins relative aux besoins de toute la population sans distinction d’âge ou de problématique)
  • Garantir la cohérence du parcours de soin en fonction des besoins des patients

4 Les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)

Les DRJSCS ont été instituées au 1er janvier 2010. Elles regroupent les pôles sociaux des Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), les Directions régionales de la jeunesse et des sports (DRJS) et les Directions régionales de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE).

Le regroupement régional de trois ministères (« jeunesse et sports », « affaires sociales » et « cohésion sociale – égalité des chances ») résulte d’une rationalisation des moyens de l’État, qui ambitionne une plus grande cohérence de son action en matière sociale, comme dans les domaines de la jeunesse, de la vie associative et du sport. Pour ce faire, les DRJSCS s’appuient sur les politiques d’inclusion et de promotion du lien social. Elles sont chargées de mettre en place les politiques sociales, sportives, de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire au service des acteurs de ces champs, de leur accompagnement au bénéfice du lien social et du « vivre ensemble » en société.

Le portail du site de chaque direction régionale met à disposition du public des informations sur:

  • Le sport: réglementation, formation, équipements régionaux, pratique du sport, événements
  • La jeunesse: actions de soutien, mobilité à l’international
  • Les emplois et la formation: orientation, métiers, aide à l’emploi
  • La cohésion sociale: protection des personnes vulnérables, lutte contre les discriminations, prévention de la délinquance, service civique, etc.

Les DRJSCS interviennent dans trois grands domainesa.


Politiques sociales

  • Prévention et lutte contre les exclusions.
  • Protection des populations vulnérables.
  • Inclusion sociale des personnes handicapées.
  • Actions sociales de la politique de la ville.
  • Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité des chances.
  • Formation et certifi cation des professions sociales et de santé (non médicales).

Politiques sportives

  • Accès à la pratique sportive.
  • Sport de haut niveau et sport professionnel.
  • Formation et certification du domaine des activités physiques ou sportives.
  • Développement maîtrisé des sports de nature.
  • Développement de la médecine du sport.
  • Prévention du dopage et lutte contre les trafics de produits dopants.
  • Recensement et programmation des équipements sportifs.
  • Prévention des incivilités et lutte contre la violence dans le sport.

Politiques de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire

  • Information des jeunes, de leur engagement dans la société, intégration et développement de leur autonomie et mobilité internationale.
  • Qualité éducative des loisirs collectifs des enfants et des jeunes, sécurité des usagers.
  • Formation et certification dans l’animation.
  • Promotion de l’éducation populaire à tous les âges de la vie.
  • Développement de la vie associative, formation des bénévoles, valorisation du volontariat.

a.Extrait du site : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr

Vous venez de lire le début du chapitre 1 DF 1: se positionner professionnellement dans le champ de l’action sociale de l’ouvrage Je réussis le DEAES – Diplôme d’État Accompagnant Éducatif et Social – 2021-2022

Je réussis le DEAES - Diplôme d'État Accompagnant Éducatif et Social - 2021-2022
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Je réussis le DEAES
Diplôme d'État Accompagnant Éducatif et Social
2021-2022
G. Demont, K. Mrozik-Demont, V. Chaudet, J. Gassier
ISBN: 9782294771606
3e édition, 2020

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